1. Préambule

1.1

Nos conditions générales de vente s’appliquent lorsque vous, en tant que client (“Vous”), passez une commande en utilisant Filmillico et toutes ses pages connexes (le «site web»). Le contrat est un contrat conclu entre vous et Filmillico France. Des informations de contact détaillées et d’autres informations sur Filmillico sont disponibles sur son site web. Les présentes conditions ne sont applicables que pour vous, en tant que client effectuant des commandes sur ce site de vente.

1.2

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour passer une commande via notre site web. Conformément à la loi française, Filmillico n’accepte aucun achat à crédit de personnes non majeures. Filmillico se réserve le droit de refuser ou de modifier la commande d’un client (par exemple, si le client a fourni des données personnelles inexactes et / ou si nous jugeons ses antécédents de crédits non fiables).

1.3

Filmillico ne saurait être tenu responsable en cas de rupture de stock, en cas d’image inappropriée ou de faute de frappe sur le site Web, en cas d’erreurs dans la description d’un produit ou d’autres spécifications techniques, de prix incorrects ou modifiés (ex : reflétant les variations de prix des fournisseurs ou des fluctuations monétaires). Filmillico a le droit de corriger ces erreurs et de modifier ou d’actualiser les informations à tout moment. Si un prix incorrect a été saisi pour un produit que vous avez commandé, le client en sera informé au plus tôt et Filmillico attendra que le client ait accepté le prix rectifié avant d’expédier la commande. La totalité des images présentes sur le site de Filmillico doivent être seulement considérées comme des illustrations. Ces illustrations ne peuvent pas garantir l’apparence exacte de l’article correspondant. Filmillico décline toute responsabilité à propos des informations provenant de tiers et présentes sur son site.

1.4

Le site Web et tout son contenu sont la propriété de Filmillico ou de ses concédants de licence. Toutes les informations sont protégées par la propriété intellectuelle ainsi que par la législation en matière de marketing. Cela signifie que les marques commerciales, noms de produit, noms de société, conceptions, images et graphiques, présentations et informations sur les produits, services et tout autre contenu ne peuvent être copiés ni utilisés sans le consentement écrit préalable de Filmillico.

 

2. Contrats et commandes

2.1

Pour pouvoir passer une commande sur le site Web, le client doit accepter les conditions générales de ventes. En acceptant les présentes conditions générales de ventes, le client s’engage à respecter l’intégralité de celles-ci et reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations relatives aux données personnelles et aux cookies, et consent également à leur utilisation conformément à la politique de confidentialité de Filmillico, consultable ici.

2.2

Un contrat d’achat est officiellement conclu lorsque Filmillico a confirmé votre commande et que vous avez reçu la confirmation par mail. Filmillico vous conseille de conserver la confirmation de commande car les informations présentes sur ce document vous seront demandées en cas de contacts avec le Service Client. Le client a le droit d’annuler sa commande jusqu’au moment où elle a été confirmée par Filmillico. Si la commande est annulée, Filmillico remboursera tout paiement que vous-même ou votre société émettrice de carte de débit ou de crédit pourriez avoir effectué.

2.3

Filmillico, Bruno Deneux, n° de SIRET : 802 452 029 00027, exerce son activité en tant qu’Auteur-Photographe (code NAF : 90.03B), et n’est soumis à aucune règle professionnelle particulière. Monsieur Deneux Bruno (« Artiste-Auteur ») est inscrit à l’Agessa de Paris (60, rue Fbg Poissonnière, 75010 Paris). Filmillico vend aux particuliers et société ou entreprise individuelle lors d’un achat via la boutique en ligne, les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction fiscale pour l’achat d’une oeuvre d’art, les conditions de cette déduction ficale sont indiquées ci-dessous en 4.3. Filmillico peut fournir un reçu de paiement et les informations client qui ont été fournies lors du paiement.

Chaque Œuvre présentée sur le site web : Filmillico, est accompagnée d’un descriptif complet portant sur ses caractéristiques en application de l’Article L 111-1 du Code de la consommation. Les Œuvres vendues sur le site sont originales (Illustrations), sauf mention spécifique (tirage d’art d’illustrations ou de photographies) indiquée dans la fiche descriptive. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste sera remis à l’acheteur d’une œuvre originale. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste avec numérotation, signature sera remis à l’acheteur d’un tirage d’art. Art 293B TVA non applicable.

2.4

Un tirage d’art également appelé tirage original désigne une œuvre d’art au sens légal du terme. Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes.

Source : Code Général des Impôts (art. 98A de l’Annexe 3 du C.G.I)

Illustrations réalisées par l’artiste ou Photographies prises par l’artiste, réalisées ou tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

 

3. Informations client

3.1

Lorsque vous passez une commande, il vous sera demandé de fournir des informations personnelles. Vous confirmez que toutes les informations fournies sont correctes et complètes. Vous êtes responsable de toute erreur dans les informations fournies. Les informations relatives au traitement des données personnelles par Filmillico sont énoncées dans la politique de confidentialité de Filmillico, qui constitue un élément central des présentes conditions générales de ventes.

 

4. Frais, prix, paiement et déduction fiscale

4.1

Les prix indiqués sur le site Web s’appliquent toujours aux commandes passées sur le site Web. Tous les prix sont indiqués en EUR.  Les prix n’incluent pas les frais de paiement et d’expédition. Ceux-ci sont donnés séparément.

4.2

Vous pouvez payer votre achat de toute manière spécifiée sur le site Web. Filmillico est en droit de vous facturer en rapport avec la commande. Filmillico se réserve également le droit de ne pas proposer à tout moment tous les modes de paiement et de modifier le mode de paiement si le mode de paiement que vous avez sélectionné ne fonctionne pas. Ceci est applicable pour quelque raison que ce soit, au moment de l’exécution de la commande. Les limites des modes de paiement disponibles sont définies sur le site Web.

4.3

L’achat d’un tirage d’art permet de réduire vos impôts dans certaines conditions : Les tirages d’art numérotés et signés sont considérés comme des œuvres d’art. Cet avantage fiscale concerne uniquement les entreprises. Que ce soit une Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu en catégorie BIC ou une Société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition fiscale ne concerne donc pas les particuliers. L’entreprise, acheteuse d’un des mes tirages d’art, doit l’exposer pendant au moins 5 ans. Ce tirage doit être exposé dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés. Ainsi l’entreprise peut déduire jusqu’à 0,5 % de son chiffre d’affaire chaque année et la déduction se fait sur 5 ans.

« Le prix d’acquisition de l’œuvre d’art peut être déduit sans enregistrement comptable du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes. Cela est fait par fractions égales, soit 1/5e (20 %) chaque année. » Source

 

5. Offres spéciales

5.1

Filmillico peut à tout moment proposer des offres spéciales sur le site Web qui peuvent comporter des conditions plus favorables que celles énoncées dans les présentes conditions générales, par exemple en ce qui concerne le paiement ou le droit de rétractation étendu. De telles conditions s’appliqueront pendant la durée de l’offre spéciale et pour les produits proposés par Filmillico en relation avec celle-ci. Filmillico se réserve le droit, à tout moment, de retirer de telles offres spéciales. En cas de résiliation ou de retrait d’une telle offre spéciale, les présentes conditions générales sont toujours applicables sans aucune modification. Les offres sur des produits spécifiques sur le site Web ne sont valables que pour une période limitée dans le temps et jusqu’à épuisement des produits.

 

6. Expédition et livraison

6.1

Les produits en stock sont normalement livrés dans le nombre de jours ouvrables indiqué sur le site Web. Sauf convention contraire (par exemple lors de la réservation de produits non en stock), la livraison sera effectuée au plus tard 30 jours ouvrables après la confirmation de la commande par Filmillico par courrier électronique. Toutes les informations supplémentaires sur la livraison de tout produit par Filmillico et sur les conditions de livraison sont indiquées ici. Si vous n’avez pas reçu votre commande dans les délais promis, veuillez d’abord vérifier que vous nous avez bien donné les bonnes informations. Si tel est le cas, contactez nous, puis dans un délais de 30 jours ouvrés après avoir passé commande nous vous assisterons.

6.2

Le délai de livraison prévu est décrit dans la confirmation de commande et dans la page Expédition du site Web. Sauf convention contraire exclusive, et si une livraison est retardée de plus de 30 jours ouvrables et que cela ne vous est pas dû en tant que client, vous avez le droit d’annuler l’achat.

6.3

Si un colis doit être retiré à un point de livraison spécifique, vous devez le faire dans les délais impartis dans la notification. Les colis doivent normalement être récupérés personnellement avec une pièce d’identité valide et le numéro de commande. Vous recevrez un avis de livraison indiquant où et quand le colis peut être retiré ou reçu. La notification peut être envoyée par courrier électronique, courrier ordinaire et, si vous avez fourni un numéro de téléphone portable, également par téléphone ou par SMS. Si le colis n’est pas récupéré, Filmillico est en droit de vous facturer des frais de 15 euros.

 

7. Droit de rétractation

7.1

Lors de l’achat de produits sur le site Web, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Ceci est conforme à la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Cela signifie que vous avez le droit d’annuler votre achat sur le site de Filmillico sur simple demande, dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande par vous ou votre représentant (délai de rétractation).

7.2

En acceptant les conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que le droit de rétractation ne soit pas valable pour les contenus numériques livrés autrement que par un support matériel.

7.3

Lors de la commande d’un produit pour lequel le droit de rétractation ne s’applique pas, vous recevrez des informations claires à ce sujet. Pour pouvoir exercer pleinement votre droit de rétractation, veuillez par ailleurs à ne pas briser le scellé des marchandises sous scellés. Vous perdrez votre droit de rétractation si l’article nous revient ouvert/descellé. Un sceau comprend également tout sceau technique (par exemple, le numéro de série).

7.4

Si vous souhaitez procéder à un retrait de l’achat, vous devez, avant l’expiration du délai de rétractation, envoyer un message clair à Filmillico. Ce message doit suivre la procédure en vigueur ici. Vous fournirez dans votre message votre nom, vos coordonnées et autres informations pertinentes, notamment le numéro de commande, le numéro de facture et le nom du produit. Vous pouvez également, à la place du message susmentionné, utiliser le formulaire standard pour le droit de rétractation fourni par toute autorité compétente.

7.5

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous devez payer les frais d’expédition de retour et êtes également responsable de l’état du produit, après la réception du produit ainsi que pendant l’expédition de retour. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la date à laquelle Filmillico a été informé du retrait. Le produit doit être envoyé bien emballé, en bon état et dans sa boîte et / ou emballage d’origine. Tous les retours doivent être envoyés à Filmillico conformément aux méthodes et aux instructions énoncées sur le site Web. En fonction de la destination, il peut arriver que vous soyez soumis à des frais supplémentaires pour envoyer le colis. Ces frais incluent la TVA / les taxes locales, les frais de douane, etc… Les frais susmentionnés sont exclusivement à votre charge, même en cas de retour forcé, c’est-à-dire avant la livraison du colis. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter notre Service Client.

7.6

Lorsque vous faites usage de votre droit de rétractation, Filmillico remboursera le montant que vous avez payé pour le produit, frais de port compris. Les frais de livraison supplémentaires engendrés en cas de choix d’un autre mode de livraison ne sont pas remboursés par Filmillico.  Si le retour porte sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison ne font l’objet d’aucun remboursement. Sur le montant à rembourser, Filmillico a le droit de déduire un montant égal à la dépréciation du produit par rapport à sa valeur d’origine et dans la mesure où cette dépréciation est due à une utilisation inadéquate du « produit ». Lorsque le Client fait usage de son droit de rétractation, Filmillico remboursera le montant que le Client a payé pour le « produit », frais de port compris. Si des frais d’expédition supplémentaires sont dus au fait que le client choisit une autre livraison que la livraison standard proposée par Filmillico, seuls les frais d’expédition standard seront remboursés lors d’un retour complet de la commande. En cas de retour partiel d’une commande, les frais de port ne seront pas remboursés.

7.7

Filmillico remboursera le montant au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Filmillico a reçu la notification de retrait du client. Filmillico peut toutefois retarder le remboursement jusqu’à ce que Filmillico ait reçu le « produit » ou que le client ait fourni la preuve que le produit a été retourné. Cette preuve peut par exemple être faite au moyen d’un certificat de livraison. Votre remboursement s’effectuera via le mode de paiement choisi au moment de la commande, sauf accord préalable ou obstacles à ce remboursement.

 

8. Réclamations et garantie

8.1

Certains produits de Filmillico peuvent être soumis à des garanties. Des informations sur toute période de garantie et ses conditions spéciales de garantie pour chaque produit figurent sur le site Web ou dans les présentes conditions générales. La garantie applicable aux produits couvre uniquement les défauts de fabrication d’origine et non d’éventuels défauts dus à des altérations apportées à la fonction ou à l’apparence d’un produit (par ex. réassemblage, modernisation, ou toute autre re-configuration). La confirmation de votre commande a valeur de certificat de garantie.

8.2

Le droit de porter plainte s’applique aux produits défectueux selon la législation applicable en matière de protection du consommateur. Si vous souhaitez faire valoir votre droit de réclamation pour tout produit commandé, vous devez contacter Filmillico dès que possible après la découverte du défaut, en utilisant les coordonnées indiquées sur le site Web.

8.3

Filmillico prendra en charge le coût du fret de retour pour toute plainte approuvée.

8.4

Une fois le produit renvoyé, pour lequel une plainte a été déposée, et que la plainte a été approuvée, Filmillico remboursera les clients conformément à la législation applicable sur la protection du consommateur. Filmillico s’efforce toujours de le faire dans les 30 jours suivant la réception de la plainte, mais cela peut être différé en fonction de la nature du « produit ». Filmillico se réserve le droit de refuser toute réclamation si le produit, conforme à la législation sur la protection du consommateur applicable, s’avère ne pas être défectueux. En cas de réclamations, Filmillico se conforme aux directives fournies par le Conseil national pour les plaintes des consommateurs ou les autorités correspondantes d’autres pays.

 

9. Liens

Filmillico peut fournir des liens vers d’autres sites Web indépendants de sa volonté et des sites indépendants de son contrôle peuvent proposer des liens vers le site Web. Filmillico s’efforce toujours de s’assurer que Filmillico ne fournit que des liens vers des sites Web appliquant des dispositions de sécurité et de protection des données personnelles similaires, conformément à la politique de confidentialité de Filmillico. Cependant, Filmillico n’est pas responsable de la protection ou de la confidentialité des informations ou des données personnelles fournies par le client sur d’autres sites. Le client doit toujours faire preuve de prudence et lire les dispositions relatives aux données personnelles applicables au site Web actuel.

 

10. Cas de force majeure

Filmillico ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de la volonté de Filmillico, par exemple : conflit collectif, modification d’ordres gouvernementaux, actes de guerre, incendie, éclairs, attaques terroristes, problèmes techniques, défaillances des communications de pouvoir / télé / ordinateur ou d’autres communications et défaillances ou retards dans la prestation du service fournis par les sous-traitants en raison des circonstances ci-dessus. De telles circonstances doivent entraîner un allégement des dommages et autres mesures. Si une telle situation se produisait, Filmillico en informerait ses clients du début à la fin de la période correspondant à la situation actuelle. Si la situation a duré plus de deux mois, les clients et Filmillico sont en droit de résilier l’achat avec effet immédiat.

 

11. Modification des conditions générales

Filmillico se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment. Toute modification de ces conditions générales de ventes sera publiée sur le site Web. Les modifications deviennent valables une fois que le client a accepté les conditions générales, dans le cadre d’un nouvel achat ou lors de la navigation sur le site Web, ou 30 jours après que Filmillico a informé le client des modifications. Filmillico recommande toutefois au client de se mettre régulièrement à jour sur le site Web afin de se tenir informé de toute modification des conditions générales.

 

12. Divisibilité

Dans le cas où une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal, une autorité ou un tribunal arbitral compétent, le reste de cette disposition et de toutes les autres dispositions resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable. Toute disposition jugée invalide ou inapplicable sera remplacée par les directives et conseils juridiques pertinents.

 

13. Loi applicable et résolution des litiges

Tout litige sera principalement réglé par accord après discussions avec le service clientèle de Filmillico. En cas de litige, Filmillico se conforme aux décisions du Conseil national français des plaintes des consommateurs ou à l’autorité correspondante dans d’autres pays.

Ces conditions ont été rédigées par Filmillico le 09 janvier 2023.